Conditions Générales de Vente

 

 

1. Mission, Prestataire et Client

• L’entreprise C’décor est représentée par Céline Aubert, son siège social se situe 32 Rue Raymond Poincaré à Ferques (62250) Siret : 94835823900010
• L’entreprise C’décor a vocation à se voir confier des missions de location et/ou installation de décoration pour des événements ainsi que la création d’objets artisanaux personnalisés.
• Par la suite, l’entreprise est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le prestataire », « l’entreprise », « la société » ou « le vendeur ».

Symétriquement, la personne qui achète un article ou pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le client ».

• Les présentes conditions générales de prestations et vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.

 

 

2. Objet et champ d’application

• Toute commande de marchandises ou de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’entreprise.
• Sauf conditions particulières conclues, les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services ou ventes.
• Conformément au Code de la Consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout demandeur.
• Les conditions particulières peuvent être complétées par les mentions inscrites sur un devis accepté et signé par le prestataire et le client, elles mentionnent alors les particularités convenues entre les 2 parties.
• Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. »

 

 

3. Hiérarchie des documents

En cas de contrariété entre les termes des conditions générales, des conditions particulières, la valeur probatoire retenue sera la suivante :

– d’abord les conditions particulières,

– à défaut les conditions générales.

 

 

4. Convention sur la preuve

• Les parties conviennent d’échanger entre elles par tous moyens acceptés par le prestataire. Parmi ces moyens, le prestataire inclut le recours à des télécommunications électroniques et/ou dématérialisées dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établies avec le client.

Toutefois en cas de désaccord sur leurs engagements respectifs, elles conviennent d’organiser la valeur probante de leurs échanges selon l’échelle dégressive suivante :

– document papier original et signé,

– document papier en copie signé,

– document électronique revêtu d’une signature électronique sécurisée au sens du Code Civil,

– document électronique revêtu d’une signature électronique simple,

– document électronique non signé,

– document papier non signé.

• De même lorsque le contrat qui les lie évoque la nécessité d’un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, les parties conviennent de recourir indifféremment à la lettre recommandée avec accusé de réception sur papier, acheminée par la Poste ou la lettre recommandée électronique, acheminée selon des dispositions du Code Civil.
• Le client qui prétend ne pas avoir reçu un rapport doit en réclamer une copie au prestataire. L’absence d’une telle réclamation vaut preuve de la réception de ce rapport par le client. Pour les rapports adressés au client de façon dématérialisée, l’envoi de son rapport électronique par le prestataire suffit à établir la preuve que le client en a eu connaissance.

 

 

5. Commandes, demande de location/prestation

1) Prise de commande et prestation

Les commandes, locations et prestations ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis par le client ou toute personne dûment mandatée à cet effet précédée de la mention « Bon pour accord » après versement d’un acompte de minimum 30 %. Tous les travaux d’essais ou préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n’est donnée.

 

2) Modification de la commande, location et prestation

Les termes des commandes transmises à l’entreprise sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrit (nouveau devis signé rendant alors caduc le précédent). Dans cette hypothèse, l’entreprise ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Toutes les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes et photos sont considérés comme « correction d’auteur » et tombent à la charge du client.

 

3) Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à l’entreprise, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), l’entreprise pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

 

6. Livraison dans le cadre d’achat

1) Délais

• Les délais de livraison pour les achats ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée et de priorité des commandes.
• Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
• La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
• Dans le cadre de location de matériel ou de prestation de service, les dates et horaires sont convenues entre les 2 parties, au plus tard la semaine précédant l’événement.

 

2) Modalités

• La livraison est effectuée, conformément à la commande, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de l’entreprise.
• Les produits sont livrés à l’adresse postale ou électronique indiquée par le client. Il est impossible de garantir que les communications par messagerie électronique arrivent en temps utile, sont sécurisées ou dénuées de toute erreur ou virus. En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être engagée du fait des erreurs ou des omissions qui pourraient en résulter.

 

3) Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues ou louées par l’entreprise s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de ses locaux.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.

 

4) Réception ou Défaut de conformité de la marchandise

• Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. Le client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
• La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fera l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit, sauf vice caché, c’est-à-dire défaut non apparent.

 

 

7. Retour d’un achat

• Tout retour de marchandises achetées doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
• Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
• Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de l’entreprise, soit :

–              l’établissement d’un avoir au profit du client ou,

–              le remplacement des marchandises ou,

–              le remboursement des marchandises.

 

 

8. Conditions générales de Location

• La location d’objets se fait du jeudi (ou vendredi) au lundi inclus, les dates ayant été convenues d’un commun accord entre les 2 parties.
• Le lavage des linges est compris dans le tarif de la location, seuls les articles sont à rendre propre et en usage sous peine de pénalités sur la caution.
• Tout linge rendu abimé, troué, avec de la bougie fondue et avarié vous sera facturé
• Les matériels, accessoires et emballages non restitués ou abimés (non réparable/lavables) seront facturés au client sur la base de la valeur à neuf.
• Toute demande de modification des quantités réservées, liées uniquement au nombre d’invités ou de tables, est possible dans un délai allant jusqu’au moment du règlement du solde de la commande (soit au plus tard, 15 jours avant l’évènement), dans la limite, pour une suppression, de 15 unités pour tout élément lié au nombre d’invités, et de 2 unités pour tout élément lié au nombre de tables. Pour les ajouts, cela reste possible dans la limite des stocks disponibles.
• Toute demande de suppression d’un produit, quel qu’il soit, ou toute demande de réduction de la quantité (Hors éléments liés au nombre d’invités ou de tables) n’est plus possible dès lors que l’acompte a été réglé. Si celui-ci n’est pas emporté le jour du retrait, il reste dû.
• Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet son usage normal, sont mis à disposition au client en bon état. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique de celui-ci au client.
• Le prestataire se réserve le droit de proposer, en remplacement de matériel non disponible, non restitué ou détérioré par un précédent client, un élément de remplacement similaire, ayant la même fonction d’utilisation finale. Ce dernier sera proposé au prix du matériel initialement réservé sur le devis. Si toutefois l’élément de remplacement ne convenait pas au client, ce dernier pourra sur demande, le faire retirer de la commande, cet élément sera, par conséquent, non facturé.
• C’décor ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au Client à son prix de remplacement.
• Un chèque de caution d’un montant maximum équivalent à celui du devis sera demandé au client afin de servir de garantie à C’décor en cas de détérioration ou de non-retour du matériel

 

 

9. Conditions de mise à disposition du matériel, de la livraison et reprise dans le cadre de la Location

• La mise à disposition se fait à compter du jeudi pour les retraits, et du jeudi, vendredi ou samedi dans le cas d’une livraison, jusqu’au lundi à l’horaire fixé par les 2 parties
• Dans le cas des retraits et des retours, directement assurés par le client au siège de l’entreprise, il est convenu avec le client, le jour et l’heure de mise à disposition, au même titre que celui de la restitution. Concernant les livraisons et reprises sur le lieu de l’évènement, l’horaire est convenu directement par téléphone entre le client et le prestataire.
• Le client est tenu de respecter la journée et l’heure de retrait ainsi que celles de restitution convenues avec le prestataire.
• La non présentation du client à l’heure de retrait indiquée peut engendrer la suspension du contrat de location entre les deux parties si ces dernières ne parviennent pas à trouver un accord pour replanifier l’horaire de retrait. Le prestataire n’est alors pas tenu de rembourser les sommes versées par le client dans le cadre du contrat de location. Tout temps d’attente engendré par un retard concernant l’horaire de retrait fixé fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base de 40€/h.
• Dans le cas de la livraison du matériel par le prestataire, le client est tenu de faciliter pour le prestataire l’accès au lieu de déchargement. Le coût supplémentaire supporté par le prestataire lié au non-respect de ces deux points est refacturé sur la base de 40€/h.
• Dans le cas de la reprise de matériel par le prestataire, le client est tenu de préparer le matériel (nettoyage, emballage et rassemblement) selon les recommandations fournies avant et au moment de la livraison, ainsi que de faciliter l’accès en vue de la reprise du matériel par nos soins sur le lieu de l’évènement. Le coût supplémentaire supporté par le prestataire lié au non-respect de ces deux points est refacturé sur la base de 40€/h.
• Concernant le retour du matériel, toute journée entamée, au-delà du planning fixé, fait l’objet d’une pénalité dont le montant est égal à 20% du montant de la facture initiale.
• Tout temps d’intervention non prévu dans le devis ou la commande initiale (livraison, attente sur place, emballage non effectué, nettoyage non/mal effectué, démontage, retrait) fera l’objet de facturations supplémentaires, selon les tarifs en vigueur.
• Toute modification de la durée, de la quantité ou nature des objets mis à disposition, par rapport à ce qui était initialement prévu entraîne un nouveau contrat et une modification de la facturation par rapport au devis initialement prévu

 

 

( 8.         Garanties légales de conformité et des vices cachés

• En cas de défaut de conformité ou vice caché, le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et de la délivrance du bien pour les défauts de conformité.
• Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien. En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour l’entreprise, cette dernière peut procéder selon la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au client.
• En cas de défauts cachés de la chose vendue, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
• Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par l’entreprise
• Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
• Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par l’entreprise.
• Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :

– Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

– Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

– Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

– Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

– Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Pour les Professionnels : Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande.
• En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.
• Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante-huit heures au moins après que la réclamation soit parvenue à l’entreprise. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon. La garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.)

 

10. Tarif/prix

• Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 1 mois.
• Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Ces tarifs sont ré-actualisables à tout moment.

• Les prix de nos produits/services sont indiqués en euros TTC (toute taxe comprise)
• Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du client.
• Les frais de port sont toujours à la charge du client, sauf accord écrit de l’entreprise.
• Aucun barème différencié n’a été mis en place. Néanmoins, l’entreprise pourra octroyer des remises exceptionnelles.
• Des pénalités éventuelles peuvent être exigées comme mentionné dans les articles 8 et 9

 

 

11. Facturation

Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente ou règlement de la prestation

 

 

12. Paiement

1) Délai

Le règlement de la facture devra intervenir dès réception de celle-ci.

 

2) Modalités

• Les règlements seront effectués :

–              par chèque bancaire à l’ordre C’décor, adressé à Mme Céline Aubert, 32 rue Raymond Poincaré, 62250                  Ferques

–              par espèces,

–              par virement.

• Dans le cadre de prestation de service, le règlement est échelonné en 3 fois minimum comme suit :
• Un acompte de 30% du montant total du devis, à régler à la signature de celui-ci, afin de bloquer la date de la réception.
• Un deuxième (troisième, quatrième, …) règlement, à verser à mi-date entre la signature du devis et la date de réalisation du contrat, selon le calendrier établi entre les 2 parties
• Un dernier règlement, solde du montant total du devis, maximum 15 jours avant la date de réalisation du service
• Un chèque de caution sera demandé au Client au plus tard le jour de la location. Ce chèque servira de garantie à C’décor en cas de détérioration ou de non-retour du matériel. Après l’événement, le chèque de caution sera rendu (dans un délai de 15 jours) contre paiement, s’il y a lieu, de la facture liée au manque ou à la détérioration du matériel.
• L’entreprise n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

 

3) Retard de paiement

• Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. En application du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de l’entreprise.
• En outre, l’entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
• En cas d’impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le client en sus des pénalités de retard applicables.

 

 

13. Devoir de conseil et obligation de moyen

• Quelle que soit la mission confiée au prestataire et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le prestataire est débiteur d’un devoir de conseil, dans la limite de ses compétences.

Ceci entraîne notamment l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée.

• Il est toutefois précisé, que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, le prestataire n’assume en état de cause qu’une obligation de moyen, et non une obligation de résultat.

 

 

14. Devoir de collaboration

• Quelle que soit la mission confiée, et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le client est débiteur vis-à-vis du prestataire d’un devoir de collaboration étendu, comportant notamment :

en amont de la mission : l’obligation de définir clairement ses besoins et ses attentes. Ceci entraîne notamment l’obligation de fournir en temps utiles au prestataire l’ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour formuler son offre.

en cours de mission : l’obligation de fournir au prestataire les moyens adéquats, en matériel et en personnels habilités pour exécuter la mission. A ce titre, le client conservera la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils concernés. Si à titre exceptionnel, le prestataire est amené à manipuler lui-même, pour les besoins de sa mission, les équipements du client, les parties s’accordent pour reconnaître que ce dernier en conserve la garde.

• L’intervention manuelle du prestataire ne lui confère dans cette hypothèse que la qualité de préposé occasionnel du client.

 

 

15. Sous-traitance

D’une manière générale, l’entreprise a vocation à exécuter personnellement les missions confiées.

Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous-traiter tout ou partie, sous son entière responsabilité.

Elle s’oblige dans cette hypothèse à respecter les dispositions de la loi relatives à la sous-traitance.

               

 

16. Résiliation/annulation

• En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sus la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
• En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui resteront acquises et les factures correspondantes aux travaux engagés lui seront dues.
• Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement la Société de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. En cas d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 3 mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera dus.

 

 

17. Communication et publicité

• La Société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans sa présentation commerciale. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement.
• Le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires.

 

 

18. Assurances

• L’entreprise s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurances couvrant les différentes responsabilités qu’elle assume du fait des missions confiées.
• Sur simple demande du client, l’entreprise s’oblige à fournir les attestations d’assurance correspondantes.

 

18. Réserve de propriété

 « L’ENTREPRISE SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTERETS. A DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A L’ECHEANCE CONVENUE, L’ENTREPRISE POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE A L’ENTREPRISE ET LES ACOMPTES DEJA VERSES NOUS RESTERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BENEFICIE LE CLIENT.

« REVENTE OU TRANSFORMATION : LES MARCHANDISES RESTANT LA PROPRIETE DE L’ENTREPRISE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, IL EST INTERDIT AU CLIENT D’EN DISPOSER POUR LES REVENDRE OU LES TRANSFORMER. TOUTEFOIS, A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE ET POUR LES SEULS BESOINS DE SON ACTIVITE, L’ENTREPRISE AUTORISE LE CLIENT A REVENDRE (OU TRANSFORMER) LES MARCHANDISES DESIGNEES (OU UNE PARTIE D’ENTRE ELLES A PRECISER) SOUS RESERVE QUE LE CLIENT  S’ACQUITTE, DES LA REVENTE, DE L’INTEGRALITE DU PRIX RESTANT DU, LES SOMMES CORRESPONDANTES ETANT, DES A PRESENT, NANTIES AU PROFIT DE L’ENTREPRISE, CONFORMEMENT AU CODE CIVIL, LE CLIENT DEVENANT SIMPLE DEPOSITAIRE DU PRIX.

 

19. Force majeure

• La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise.
• Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
• Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, l’entreprise préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’entreprise et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par l’entreprise et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

• Le sort des acomptes déjà versés dépend de la nature de la commande et de la situation de force majeure.
• Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
• Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives ne pourront être recherchées. A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux. »

 

 

20. Contestation et compétence de juridiction

• En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation/de la commande, l’entreprise et le client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
• A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, les tribunaux de Boulogne-sur-Mer.
• Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelques soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

 

 

21. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. »

 

 

22. Protection des données

Concernant les informations à caractère nominatif que le client serait amené à communiquer à l’entreprise, celui-ci bénéficie d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il peut exercer ce droit auprès de Mme Aubert Céline, 32 rue Raymond Poincaré, 62250 Ferques, 0686166099, contact@c-decor.fr